- Texte visé : Proposition de loi n°477 visant à lutter contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés. »
L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimension géographique, une dimension sociale qu’il importe de prendre en compte.
Cette caractéristique, aussi évidente soit-elle, est aujourd’hui objectivée par des études documentées. La Cour des comptes relève ainsi que les zones sur-dotées concentrent une grande part de médecins spécialistes de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires, ce qui affecte l’accès aux soins.
Cet amendement s’appuie sur une préconisation de la Cour des comptes. Par dérogation au principe du conventionnement territorial, il prévoit le maintien du conventionnement dans les zones sur-denses lorsque le médecin spécialiste relève du secteur 1.