Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La généralisation du tiers-payant obligatoire est une mesure difficilement applicable et engendre ainsi un surplus administratif aux professionnels de santé d’autant qu’aucun dispositif ne parvient, pour l’instant, à relier l’ensemble des médecins aux 500 mutuelles Santé françaises, qui proposent toutes des droits différents aux patients.
De plus, la notion de « maison de santé » est juridiquement vide. Par conséquent, la généralisation du tiers-payant devenant obligatoire et qui incomberait a ces structures est vide de sens.