Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale, n° 477
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Au 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « nombre », il est inséré le mot : « minimal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le « Numerus Clausus » permette de définir un nombre minimal d’étudiants admis, et non un nombre maximal, afin de passer d’une logique de plafond, à une logique de plancher, et d’apporter ainsi une réponse à la désertification médicale.