Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°477 visant à lutter contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réalisé. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la diminution croissante du nombre de professionnels de santé dans certains territoires notamment ruraux, il est urgent de faire un point régulier sur le fonctionnement des maisons de santé ainsi que sur la nécessité éventuelle d’ouvrir de nouveaux établissements sur des zones identifiées.