- Texte visé : Proposition de loi n°477 visant à lutter contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’alinéa 4 de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs cinq premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée. »
Le département de l’Aisne connait l’une des densités médicales les plus faibles de France et le nombre de médecins généralistes y a baissé de 20,3 % entre 2007 et 2016. Partout en France, la tendance est à un vieillissement de la population médicale et à une baisse constante du nombre de généralistes jusqu’en 2020. Pourtant, des milliers de médecins sont formés tous les ans dans nos facultés de médecine. Le problème n’est pas le nombre de praticiens, mais bien leur répartition territoriale. Et sans entraver la liberté d’installation qui est chère à ces professionnels, des solutions existent pour lutter contre la désertification.
Aujourd’hui, de trop nombreux médecins font le choix, pour des raisons financières ou administratives, de ne pas s’installer à leur compte et de n’effectuer que des remplacements. Et dans le contexte de départs progressifs à la retraite des médecins - notamment en milieu rural - cette situation risque à terme de faire disparaitre les médecins sédentaires dans des zones déjà sous-dotées. Il est donc nécessaire, non d’imposer les zones dans lesquelles les nouveaux médecins doivent s’installer, mais de limiter la période au cours de laquelle il est possible d’être remplaçant.
Cet amendement vise donc à limiter à 5 ans après la tenue de leur thèse la durée au cours de laquelle les jeunes médecins sont autorisés à effectuer des remplacements professionnels.