- Texte visé : Proposition de loi n°477 visant à lutter contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation pratique de la dernière année d’internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L’interne est encadré par un résident dans un établissement hospitalier, y compris militaire ou privé, lié à ce centre par convention, soit dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens, de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l’hospitalisation agréés. »
Un certain nombre d’hôpitaux rencontrent des difficultés au moment de recruter des praticiens du fait d’une forte concurrence intra-régionale favorable aux centres hospitaliers universitaires (CHU), qui accueillent et forment les futurs médecins. Les inégalités de répartition des professionnels ne sont plus régionales aujourd’hui, elles sont bien plus saillantes entre grandes villes et communes de taille moyenne, sans compter les milieux ruraux sujets à la désertification médicale.
Bien que les étudiants en médecine aient le choix parmi un large panel de structures, ils choisissent principalement d’effectuer leurs années d’internat au sein des CHU, qui peuvent dès lors se pourvoir plus facilement en futurs praticiens. Cet amendement vise donc à élargir le champ des expériences pour les élèves, en les amenant à réaliser leur dernière année de formation pratique en dehors des hôpitaux universitaires.
Il s’agit non seulement de doter les hôpitaux de villes moyennes en jeunes praticiens, mais aussi d’inciter ces professionnels à s’installer par la suite là ils auront effectué leur dernière année de formation.