- Texte visé : Proposition de loi n°477 visant à lutter contre la désertification médicale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
La généralisation du tiers payant fait partie des mesures inscrites dans la loi santé du 26 janvier 2016, qui prévoyait une mise en place du système au 30 novembre 2017.
Un amendement adopté lors de l’examen du PLFSS 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant et a orienté les débats vers la notion d’un tiers payant généralisable mais pas obligatoire.
Cet article vise à rétablir dans son format initial un dispositif qui ne ferait qu’ajouter des contraintes administratives aux professionnels de santé, en particulier dans les zones rurales où les médecins doivent déjà faire face aux déficits de moyens et d’infrastructures.
De plus, cette initiative ne tient pas compte de la présentation au Parlement, dans les mois à venir, d’un rapport sur les nouvelles orientations du Gouvernement en la matière et des conclusions que nous pourrions en tirer aux côtés des acteurs impliqués.
Pour toutes ces raisons, il est donc nécessaire de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi.