Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 13 décembre 2017)
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Substituer aux mots :
« des données non personnelles »,
les mots :
« de certaines données non personnelles » ;
2° Après le mot :« transférer », supprimer le mot : « facilement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.