Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 décembre 2017)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique ajoute un visa relatif à la directive dite « SMA », qui contient des dispositions relatives à la lutte contre les contenus illicites et odieux et est en cours de révision par la Commission européenne.