Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 décembre 2017)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique, qui ajoute un visa en cohérence avec le point 18 de la proposition de résolution.