Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 13 décembre 2017)
Après le mot :
« nationales »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
La suppression de la seconde partie du considérant se justifie par un souci de cohérence des positions prises par la proposition de résolution européenne pour une meilleure liberté de circulation des données dans l'Union européenne.