Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 décembre 2017)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de donner une portée moins restrictive à ce considérant : le changement de fournisseur et la portabilité des données associées est un droit des utilisateurs qui dépasse les seuls fournisseurs de services « cloud ».