Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 décembre 2017)
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.