Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°480 sur le marché unique du numérique
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 décembre 2017)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.