Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 13 décembre 2017)
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’alinéa 22 vise à préciser qu’il serait contreproductif d’obliger la localisation des données des citoyens européens en Europe. Mais en même temps, il précise que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l’Europe.
Ainsi rédigé, l’alinéa n’énonce pas de position, ni ne donne de message suffisamment précis à la Commission européenne.
Il n’y a donc pas d’intérêt à conserver l’alinéa dans la proposition de résolution.