Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°480 sur le marché unique du numérique
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 décembre 2017)
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.