Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 19 janvier 2018)
Après les mots : « données personnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« sans atteinte au savoir-faire et à la propriété intellectuelle du fournisseur de services ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le droit à la portabilité des données personnelles ne doit pas être l’occasion pour certaines entreprises de récupérer le savoir-faire de leur concurrent.