- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution européenne du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d’utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, »
Au niveau européen, le règlement des conflits en matière de droit de la concurrence prend plusieurs années, le rendant ainsi inefficace par rapport au cycle de développement des innovations.
Le travail effectué par Catherine Morin-Desailly depuis plusieurs années a conduit le Sénat à adopter une récente résolution en ce sens.
Il convient donc de compléter la proposition de résolution de souhait d’évolution de la réforme des conditions d’utilisation des mesures conservatoires, pour une plus grande efficacité des règles de concurrence dans le cyberespace, en faisant référence aux travaux de notre collègue sénatrice.