- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
"I. – Une première part"
les mots :
"Cette dotation".
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 28.
L’article 59 crée une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Dans la version initiale du PLF 2018, la DSIL était divisée en deux parties. En première lecture à l’Assemblée nationale, il a cependant été décidé de transférer à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la seconde part de la dotation.
Au Sénat, une seconde part a été réintroduite. Elle équivaut à recréer la réserve parlementaire (même montant, attribution par les parlementaires…).
En cohérence avec la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cet amendement propose de supprimer cette seconde part.