Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au début de la deuxième phrase du même b, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, les ressources des CCIT qui seront impactées par la diminution programmée de leurs ressources fiscales. Les CCIT, en particulier en milieu rural, doivent conserver les moyens d'assurer leurs missions en faveur des entreprises, de l’apprentissage et de la formation qui constituent des objectifs prioritaires.