Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental10 000 0000
Protection des droits et libertés00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées010 000 000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et leur gestion.

Pourtant, douze ans après son lancement, la PNIJ n’est toujours pas pleinement opérationnelle et connaît de très importantes difficultés d’utilisation, largement relayées par de nombreux enquêteurs et magistrats.

Dans son rapport publié le 25 mai 2016, la Cour des comptes juge le retard pris par la PNIJ « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ». 

Dans le contexte actuel, il apparaît urgent de se doter d’un outil fiable répondant aux besoins opérationnels des services d’investigation.

Cet amendement vise donc à abonder de 10 millions d’euros les crédits dédiés au développement de la PNIJ, afin que des investissements complémentaires nécessaires pour rendre la PNIJ opérationnelle puissent être réalisés.

Cet amendement :

– flèche 10 millions d'euros d'AE et de CP vers l'action « coordination de la sécurité et de la défense » du programme « coordination du travail gouvernemental »

– réduit de 10 millions d'euros les AE et CP de l'action « loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » du programme « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »