- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d’octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le 1° du A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d’aide à l’accession à la première propriété pour les ménages modestes en l’alignant sur les conditions d’octroi du prêt social location-accession.