- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article 3 quater du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit le plafonnement des redevances auxquelles sont assujetties les stations de ski implantées sur les bois et forêts de l’État en contrepartie de l’utilisation ou de l’occupation du domaine public.
Ces redevances, qui constituent la juste rétribution de l’utilisation du domaine de l’État, permettent à l’Office National des Forêts (ONF) de faire face à ses missions de gestion des forêts domaniales.
Elles assurent également l’équilibre financier de l’Office, dont les conditions ont été validées par un contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre l’État, l’ONF et les communes forestières.
Le niveau de ces redevances fait donc l’objet de discussions entre ces parties, et leur plafonnement apporterait un facteur de rigidité inopportun.
Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 quater du projet de loi de finances pour 2018.