- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
« 2° L’article 885 U ainsi modifié :
« a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
«
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (En %) |
| N’excédant pas 400 000€ | 0 |
| Supérieure à 400 000€ et inférieure ou égale à 800 000€ | 0,1 |
| Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 2 000 000€ | 0,5 |
| Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000€ | 1 |
| Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000€ | 1,5 |
| Supérieure à 5 000 000€ | 2 |
»
« b) Le 2 est abrogé.
Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt. En effet, cet impôt, rétabli en 1988, avait pour but que les grandes fortunes contribuent davantage que celles et ceux qui n’ont pas de capital. Depuis 2002, l’ISF a été détourné de son sens par de multiples dérogations. Son assiette actuelle exclut de nombreux biens du calcul de l’impôt. En l’état actuel, l’ISF est payé par les ménages ayant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine, sachant qu’il existe un abattement de 30 % sur la résidence principale. Il est payé par 343 000 ménages. L’amendement proposé vise à mettre en place un barème clair, progressif, non confiscatoire, permettant aux grande fortunes de contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics. Le barème proposé permet de lisser l’effort et de distinguer les personnes fortunées, qui payeraient un taux marginal de 0,1 %, et les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, qui payeraient un taux marginal de 2 %. Ce barème, défendu par la fondation Copernic et l’économiste Thomas Piketty, est plus juste, car il est plus progressif, et ne fait pas peser sur les moyennes fortunes un effort semblable aux très grandes fortunes. En outre, appliquer un abattement forfaitaire est plus juste, puisque cela profitera aux classes moyennes supérieures, mais pas aux plus grandes fortunes.