- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. À compter de 2023, l’intégralité du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Nous déposons cet amendement basé sur une proposition d’AMORCE, un réseau français d’acteurs locaux travaillant sur la transition énergétique et l’économie circulaire.
La loi de programmation n°2009‑967 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 prévoit que le montant de la TGAP sur l’incinération et celui équivalent à la hausse de la TGAP sur le stockage des déchets, soient intégralement reversés à la politique déchets.
Pourtant, en 2017, seuls 190 millions d’euros des 450 millions d’euros de recette de TGAP affectés à l’ADEME sont consacrés au Fonds déchets et économie circulaire. Ces 450 millions d’euros ne représentent par ailleurs qu’une partie des recettes de la TGAP. Le présent projet de loi de finances prévoit de plus de mettre fin à cette affectation automatique. Rien ne garantit donc que les recettes de la TGAP sur les déchets permettront à partir de l’année prochaine de financer l’économie circulaire.
Cet amendement vise à orienter progressivement les recettes de la TGAP déchets vers l’ADEME pour financer les actions d’accompagnement au développement de l’économie circulaire. De cette manière, les recettes de cette taxe payée par les entreprises et les collectivités responsables de la gestion des déchets contribueront donc effectivement à accompagner ces dernières pour développer le recyclage et réduire la quantité de déchets. Cela contribuera donc à l’atteinte de l’objectif de division par 2 de la mise en décharge des déchets et de recyclage de 100 % des plastiques annoncés par le Président de la République.