- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au plus tard douze mois suivant le transfert de charges ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
L’article 32 bis du projet de loi de finances pour 2018, dans le cadre de sa première lecture au Sénat, a assoupli le délai ajouté à la loi de finances pour 2017 concernant la transmission et l’adoption du rapport de la CLECT.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, des délais encadrent très strictement l’élaboration du rapport par la CLECT (9 mois) ainsi que son adoption (3 mois) et des règles de substitution du préfet s’appliquent en cas de non-respect des délais ou de désaccord.
De très nombreuses communautés ont été soumises à ces nouvelles obligations dès 2017 du fait notamment de la généralisation de la fiscalité professionnelle unique impliquée par la refonte de la carte intercommunale.
Ainsi, il a été proposé de revenir à une procédure plus souple donnant davantage de temps aux territoires pour apprécier le coût des transferts et des retours de compétences.
Cependant, afin d’éviter des situations de blocage lors de l’évaluation des charges et la détermination des attributions de compensation, le présent amendement propose de confirmer le délai d’un an pour l’adoption du rapport de la CLECT, et laisse une marge de manœuvre au préfet en cas de désaccord afin de déterminer le montant des charges transférées.