Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(samedi 16 décembre 2017)
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots:
« regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots:
« et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.