Fabrication de la liasse

Amendement n°198

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
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Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
ARTICLE 3 BIS

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le délai et dans les formes »

les mots :

« selon les dispositions ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d’attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds, sans que rien ne justifie cette différence de traitement.