Fabrication de la liasse
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le délai et dans les formes »
les mots :
« selon les dispositions ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d’attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds, sans que rien ne justifie cette différence de traitement.