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Fabrication de la liasse

Amendement n°200

Déposé le mercredi 13 décembre 2017

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Retiré

(vendredi 15 décembre 2017)

Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Photo de madame la députée Clémentine Autain

Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Photo de monsieur le député François Ruffin

Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Photo de madame la députée Caroline Fiat

Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Photo de monsieur le député Michel Larive

Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Photo de madame la députée Danièle Obono

Photo de madame la députée Mathilde Panot

Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le dispositif actuel limite les possibilités d’optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.