- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au premier alinéa de l’article L. 351‑3, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; ».
La politique du logement mérite effectivement d’être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente.
L’accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement, est nécessaire mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses même des foyers les plus modestes, et cela dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d’endiguer certains dysfonctionnements constatés tels que des bailleurs sociaux qui fixent des loyers en fonction du montant des APL mais aussi des APL versées supérieures au montant du loyer du logement.
C’est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait