- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 1384 D est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L’exonération prévue au présent alinéa ne s’applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et qui ont bénéficié d’une exonération en application du présent. ».
Les modifications de l’article 45 ter apportées au Sénat ont permis d’améliorer le texte favorablement au regard des problématiques soulevées lors du débat en 1ère lecture. Néanmoins, l’amendement sénatorial a omis d’exclure du champ de la possibilité d’une nouvelle exonération, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence en application de l’article 1384 D. Ce sujet avait été spécifiquement soulevé lors du débat sur l’amendement du gouvernement en première lecture.
Ainsi le présent amendement vient corriger cette omission.