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I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 850 millions d’euros »,

le montant :

« 350 millions d’euros ».

II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 7 % »,

le taux :

« 5,5 % ».

III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est diminué de manière à ce qu’un reste à charge de loyer soit acquitté par le locataire, correspondant à un pourcentage du montant total du loyer de son logement. Un décret pris en Conseil d’État fixe ce pourcentage de manière à ce qu’en 2018, la diminution soit équivalente à 500 millions d’euros.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à poursuivre le travail de contre-proposition sur les économies que souhaite réaliser le gouvernement sur le logement social. Un amendement de Mme Estrosi-Sassonne au Sénat a sensiblement modifié l’article 52 en supprimant le dispositif de RLS et en lui substituant une contribution additionnelle des bailleurs à la CGLLS dont le profit sera reversé au FNAL à hauteur de 850M€.

Le présent amendement propose en complément des 700M€ de recettes liées au relèvement du taux de TVA :

- De réduire le montant de la cotisation additionnelle des bailleurs à la CGLLS reversée au FNAL à 450M€,

- De créer un dispositif de reste à charge de loyer comme proposé en 1^ère lecture afin de diminuer de 500M€ les APL,

- De réaliser 250M€ d’économies de gestion selon les recommandations du rapport du groupe de travail APL de l’Assemblée nationale de 2015.