- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, dans l'éventualité de la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, un rapport sur cette mise en application ainsi que sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale. Ce rapport évalue notamment l’application de la compensation totale par l’État du dégrèvement de la taxe d’habitation pour les communes, établit un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et présente des propositions d'évolution d'ensemble de la fiscalité locale. »
Le Gouvernement souhaite instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans.
Cette réforme n’est pas sans poser de nombreuses questions, notamment à la lumière de l’exposé des motifs qui précise qu’ « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires ».
Aussi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, à partir de la mise en place de la mesure, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive de cette réforme ainsi qu’un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale.