Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les gages de l’article 10 sexies.