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I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 23 :

« 

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 26 :

« 

 ».

Cet amendement a pour objet d’actualiser les compensations au titre des transferts de compétences aux collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées.

Au I, l’amendement tire les conséquences des mesures de compensation pérennes inscrites au projet de loi de finances rectificatif pour 2017 :

– 227 823 € au titre des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, prévus par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

– 617 937 €, au titre du transfert des agents des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives (CREPS) par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Au II, il s’agit d’un ajustement technique des fractions au titre des transferts aux régions dans le cadre de la loi formation professionnelle de 2014. Il tire ainsi les conséquences du PLFR qui n’avaient pu être introduites en première lecture au Sénat pour garantir les compensations aux régions. Le montant de la compensation au titre de ce transfert s’élève ainsi à 2 057 085 €.