Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°305
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession de l’aide personnalisée au logement au-delà du 1er janvier 2018.
Elles bénéficient à plus de 35 000 ménages et constituent un soutien important pour accompagner les ménages modestes dans l’accession à la propriété.
Ces aides s’inscrivent dans la logique de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à encourager la vente de logements sociaux à leurs locataires.
Leur suppression n’engendrerait qu’une économie de 50 millions d’euros et pourrait générer un surcoût pour l’APL locative puisque les ménages ne pouvant accéder à la propriété se maintiendraient dans le parc locatif.