- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°305
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« X. – Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, avant le 1er octobre, un rapport évaluant les conséquences de la réforme prévue au présent article pour les organismes de logement social et pour la Caisse de garantie du logement locatif social. Ce rapport fait état de l’évolution des ressources et dépenses du Fonds national des aides au logement et de la Caisse de garantie du logement locatif social, des conséquences de la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité par départements et par catégories d’organismes de logement social, des mesures de péréquation et du dispositif de lissage. Ce rapport évalue également les conséquences de la hausse de taxe sur la valeur ajoutée pour les organismes de logement social. Il présente enfin l’évolution de l’effort global des organismes de logement social pour la construction et la rénovation du parc social. »
Ce sous-amendement vise à tenir informée la représentation nationale des conséquences de l’adoption de l’article 52.