- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°305
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4 substituer au montant :
« « 850 »
« le montant :
« « 450 ». »
III. - Substituer au tableau à l’alinéa 12, le tableau suivant :
«
| Désignation | Zone I (montant maximal en euros) | Zone II (montant maximal en euros) | Zone III (montant maximal en euros) |
| Bénéficiaire isolé | 13 | 11 | 10 |
| Couple sans personne à charge | 16 | 14 | 13 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 18 | 16 | 14 |
| Par personne supplémentaire à charge | 2 | 2 | 2 |
».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 8 % ».
V. - En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46.
En proposant de rétablir la disposition adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, tout en acceptant la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % sur le logement social, le gouvernement n’a pas entendu les contre-propositions formulées par le monde du logement social.
Le présent sous-amendement vise donc à apporter les modifications suivantes, qui ne modifient pas l’objectif du gouvernement mais qui répartissent l’effort de manière plus équilibré :
- Maintien du dispositif de l’APL accession, considérant que les économies budgétaires attendues sont marginales au regard des conséquences économiques et sociales, en particulier en zone C.
- Réduction du montant du RLS à 400 millions d’euros et adaptation du tableau en conséquence.
- Maintien du principe d’une contribution additionnelle des bailleurs sociaux au FNAL via un prélèvement additionnel de 450 millions d’euros sur la cotisation à la CGLLS et relèvement du plafond de cotisation proposé par le gouvernement en conséquence.