- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°305
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les zones I et II, telles que mentionnées à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 45 et 46.
Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le volet accession des aides au logement au-delà du 1er janvier 2018 pour la zone 3.
La zone 3 rassemble 62 % des accédants à la propriété bénéficiant de ce dispositif.
Ces aides s’inscrivent dans la logique de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à encourager la vente de logements sociaux à leurs locataires.
La suppression de ce dispositif n’engendrerait qu’une économie modeste pour le budget de l’État et mettrait fin à l’accompagnement des familles modestes dans le domaine de l’accession à la propriété.