Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». ».
Exposé sommaire
Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, prolonge le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV) de décembre 2017 à décembre 2019. Il est proposé de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat.