Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale.
L’article 12 bis est issu d’un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin ».
Le Sénat a élargi cette disposition à certains cas où le contrat ne comporte pas de clause de sortie anticipée.