Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 16 bis (nouveau), adopté par le Sénat en première lecture, prévoit l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.