Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 quinquies (nouveau) institue un prélèvement sur recettes de l’État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.