- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;
II. – En conséquence rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° Au a de l’article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III. – En conséquence substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« II. - Le b du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
« Toutefois, le même b ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
IV. – En conséquence supprimer les alinéas 14 et 15.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ».