Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture, qui modifie totalement la fiscalité des plus-values immobilières.