Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.