Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les articles 93‑0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater H sont abrogés ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 44 quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.