Fabrication de la liasse

Amendement n°427

Déposé le jeudi 14 décembre 2017
Discuté
Adopté
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 45 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui modifie les modalités d’imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises.