Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 45 bis B (nouveau) prévoit la généralisation de l’expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2018 et la remise par le Gouvernement au Parlement, des conclusions de cette expérimentation, dès le 1er février 2019.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.