Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 45 quinquies A (nouveau) instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.